CargoNizer Logistics Inc.


Cargonizer Conditions Generales De Vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1. RÔLE DU TRANSITAIRE (la «Société»)

La Société rend ses services en vertu des présentes conditions. Celles-ci

s’appliquent à l’ensemble des activités que mène la Société dans la prise

de dispositions pour le transport ou la prestation de services connexes tels

que, mais sans s’y limiter, l’entreposage et tout autre type de services logistiques

apparentés. La Société peut fournir ses services soit à titre d’entrepreneur,

soit à titre de mandataire.

La Société agit comme mandataire du Client, sauf (a) lorsqu’elle émet un

document de transport ou un enregistrement électronique attestant de son

obligation de livrer les marchandises, ou (b) dans la mesure où elle

effectue, avec ses propres employés et équipements, la manutention des

marchandises dans le cadre de l’exécution de tout service, auxquels cas

elle agit comme entrepreneur.

Les présentes conditions régissent les droits et les obligations du Client et

de la Société, que celle-ci agisse à titre d’entrepreneur ou à titre de mandataire.

Aux fins de déterminer les droits ou obligations de la Société en vertu des

présentes conditions, le terme « Client » inclut la partie qui donne les

instructions, l’expéditeur, le consignataire et le propriétaire des marchandises.

Nonobstant ce qui précède, les conseils sont destinés uniquement

au Client et ne doivent être fournis à aucune autre partie sans le consentement

écrit préalable de la Société. Les conseils et les renseignements fournis

à titre gracieux qui ne sont pas liés aux instructions acceptées par la

Société n’engagent pas sa responsabilité, ni celle découlant de la négligence.

 

2. RÉCLAMATIONS CONTRE D’AUTRES PARTIES

Les présentes conditions s’appliquent également à toute réclamation faite

contre un employé, un mandataire ou un entrepreneur indépendant engagé

par la Société pour exécuter tout transport ou service connexe concernant

les marchandises du Client, qu’une telle réclamation soit fondée ou non sur

le régime de la responsabilité contractuelle ou celui de la responsabilité

extra-contractuelle. La responsabilité globale de la Société et de l’une ou

l’autre des parties mentionnées ci-dessus ne pourra pas excéder les limites

de responsabilité prévues aux présentes conditions. Aux fins de l’application

de cette disposition, la Société agit comme mandataire de ces parties

et celles-ci peuvent ratifier ce mandat a posteriori.

 

3. RÔLE EN TANT QUE MANDATAIRE

À titre de mandataire, la Société agit uniquement au nom du Client

lorsqu’elle retient les services de tiers selon les modalités et conditions

usuelles en vertu desquelles ces derniers offrent ces services de transport,

d’entreposage, d’emballage ou de manutention de toutes marchandises, ou

tout autre service connexe. Des liens contractuels directs sont en conséquence

établis entre le Client et le fournisseur de ces services, de sorte

que le Client peut en exiger l’exécution à titre de mandant et ce, que l’identité

du Client apparaisse ou non au contrat. La Société doit fournir une

preuve de tout contrat conclu au nom du client lorsque celui-ci lui en fait la

demande.

 

4. RÔLE À TITRE D’ENTREPRENEUR

Lorsque le Client le demande, la Société peut :

(a) émettre un document de transport ou un document électronique

en vertu duquel elle s’engage, à titre d’entrepreneur, à procéder

au transport de marchandises définies; ou

(b) garantir par écrit l’exécution adéquate des modalités de tout contrat

conclu entre le Client et un tiers dont la Société a retenu les

services au nom du Client.

Lorsque la Société émet un document de transport ou un document électronique,

ou qu’elle fournit une garantie, ses droits et ses obligations sont

régis par les conditions spécifiques qui y sont stipulées, lesquelles s’ajoutent

à celles énoncées aux présentes. Dans tous les cas, la Société n’est

responsable que dans la même mesure où l’est le tiers qui effectue le transport

ou le service garanti, et cette responsabilité peut être limitée en vertu

des conditions selon lesquelles ce tiers offre habituellement ses services.

En cas d’incompatibilité entre les présentes conditions et les conditions

spécifiques, ces dernières l’emportent.

 

5. SERVICES NÉCESSITANT DES DISPOSITIONS SPÉCIALES

Dans un délai raisonnable avant le moment prévu pour l’entreposage ou le

transport des marchandises, le Client doit fournir à la Société des instructions

écrites lorsqu’il lui demande de :

(a) prendre les dispositions nécessaires pour le départ et l’arrivée

des marchandises avant des dates précises;

(b) prendre les dispositions nécessaires pour que les marchandises

soient transportées, entreposées ou manutentionnées séparément

de d’autres marchandises;

(c) prendre les dispositions nécessaires pour le transport de

marchandises pouvant contaminer ou affecter d’autres marchandises,

ou pouvant faire l’objet d’une infestation par la vermine ou

les insectes ou favoriser une telle infestation;

(d) faire une déclaration de valeur ou d’intérêt particulier à la livraison

à tout transporteur ou terminal;

(e) donner comme directive aux transporteurs ou aux responsables

de la livraison de conserver les marchandises jusqu’au paiement

d’un certain montant ou jusqu’à la remise d’un document;

(f) prendre les dispositions nécessaires pour le transport de

marchandises présentant une valeur inhabituellement élevée,

biens de luxe, devises, titres ou valeurs négociables de toute

nature, pierres ou métaux précieux, antiquités ou oeuvres d’art,

dépouilles humaines, animaux ou plantes, ou autre cargaison de

semblable nature.

La Société doit aviser promptement le Client par tout moyen de communication

utilisé dans le cours normal des affaires, lorsqu’elle n’accepte pas,

pour quelque raison que ce soit, de telles instructions. Si, après réception

d’un tel avis, il décide malgré tout de continuer d’utiliser les services de la

Société pour le transport envisagé, le Client assume tous les risques reliés

à l’inexécution de ces instructions que ceux-ci découlent ou non de la négligence

de la Société.

 

6. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ

(A) La Société doit faire preuve de diligence raisonnable dans l’exécution

des obligations qui lui incombent, y compris dans le choix de tiers

fournissant tout service au nom du Client et dans la communication

des instructions.

(B) Après avoir reçu les instructions du Client, la Société doit prendre les

dispositions nécessaires pour le transport et tout service connexe dans

un délai raisonnable.

(C) La Société peut, sans avis préalable au Client, déroger à toute instruction

de ce dernier si elle a des motifs raisonnables pour ce faire. Elle

doit toutefois agir dans l’intérêt du Client et l’informer dans les

meilleurs délais de ses actions et de tous frais additionnels en

découlant.

 

7. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT

(A) Le Client est réputé être compétent et posséder une connaissance

raisonnable des facteurs ayant une incidence sur la conduite de ses

affaires, y compris les modalités d’achat et de vente, la nécessité de

souscrire une assurance et l’étendue de la protection disponible pour

les types de marchandises faisant l’objet de l’expédition, le besoin de

préserver et de conserver la documentation, les précautions nécessaires

pour prévenir la transmission de virus lors de communications

électroniques, la nécessité de traiter en toute confidentialité l’information

relative aux marchandises à valeur élevée et tout autre sujet connexe.

(B) Le Client garantit que tous les renseignements qu’il fournit ou qui sont

fournis en son nom, sous quelque forme que ce soit, concernant le caractère

général et dangereux des marchandises, description, code à

barres, marques, numéro, poids, volume et quantité, étaient précis et

complets au moment où les marchandises ont été prises en charge par

la Société ou tout tiers dont elle a retenu les services. Le Client s’engage

de plus, sur demande de la Société, à fournir une confirmation

indépendante de ces informations.

 

8. OBLIGATIONS DU CLIENT À L’ÉGARD DES MARCHANDISES

EMBALLÉES ET CONTENEURISÉES

(A) Sauf lorsque la Société a accepté des instructions concernant la préparation,

l’emballage, l’arrimage, l’étiquetage ou le marquage des

marchandises, le Client garantit, pour toute marchandise, qu’elle est

correctement et suffisamment préparée, emballée, arrimée, étiquetée

et/ou marquée et que la préparation, l’emballage, l’arrimage, l’étiquetage

et le marquage sont adaptés aux caractéristiques des marchandises

et se prêtent aux opérations ou transactions dont elles peuvent faire

l’objet.

(B) Sauf si la Société a accepté les instructions de prendre des dispositions

ou d’entreprendre le chargement d’une unité de transport avec ses

employés, le Client garantit que :

(a) l’unité de transport est chargée correctement et de façon compétente;

(b) les marchandises sont aptes au transport dans ou sur l’unité de

transport; et

(c) l’unité de transport est dans un état adéquat pour le transport des

marchandises qui y sont chargées (sauf dans la mesure où la

Société aurait confirmé que l’unité de transport est adéquate).

 

9. SOUMISSIONS ET FACTURATION

(A) La Société n’assume pas le rôle d’entrepreneur en fournissant une

soumission à prix forfaitaire, ni en facturant un montant dont la différence

entre les sommes versées aux tiers retenus pour mettre en

oeuvre les instructions du Client et le prix forfaitaire représente le profit

brut de la Société pour ses services. Un Client convient que la Société

est un mandataire au sens donné à l’article 1, lorsqu’il :

(a) accepte une soumission de prix forfaitaire, ou

(b) ne s’oppose pas dans les trente jours suivant la réception de la

facture à ce que la Société exige un prix forfaitaire pour ses services.

(B) Les soumissions sont données sous condition d’acceptation immédiate

et peuvent être retirées ou révisées. À moins qu’il n’en soit prévu

autrement dans la soumission, la Société est libre, après acceptation,

de réviser les prix ou les frais, moyennant un avis à cet effet lorsque les

changements ne dépendent pas de sa volonté notamment lorsqu’ils

portent sur les taux de change, taux de fret, aux suppléments imposés

 

par les transporteurs ou tout autre frais applicable aux marchandises.

 

10. EXPÉDITION CONTRE REMBOURSEMENT (C.R.)

Lorsque les marchandises sont acceptées ou traitées avec instructions de

percevoir du consignataire ou de toute autre personne, le fret, les droits,

taxes ou autres frais, le Client demeure responsable de ceux-ci s’ils ne sont

pas acquittés par le consignataire ou par cette autre personne dès qu’ils

sont dus.

 

11. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES/DÉFAUT DE PRENDRE

LIVRAISON

La Société doit prendre les moyens raisonnables afin d’obtenir de nouvelles

instructions du Client lorsque des événements, tel que le défaut par ce

dernier de prendre livraison, surviennent et affectent l’exécution du mandat.

Si, pour quelque raison que ce soit, la Société ne reçoit pas d’instructions

en temps opportun, elle peut :

(a) entreposer les marchandises aux risques et aux frais exclusifs du

Client; ou

(b) vendre les marchandises immédiatement et sans autre avis, et

conserver tout produit net au nom du Client; ou

(c) autoriser tout tiers à cesser le transport des marchandises et à les

mettre, en tout ou en partie, à la disposition du Client à un endroit

raisonnable compte tenu des circonstances.

 

12. MARCHANDISES DANGEREUSES

(A) Le Client s’engage à ne pas présenter à des fins de transport des

marchandises qui sont dangereuses, inflammables ou radioactives ou

de nature dommageable, sans fournir à la Société tous les détails les

concernant. Le Client s’engage à marquer les marchandises ainsi que

la surface extérieure des emballages ou des conteneurs dans lesquels

elles pourraient être placées conformément aux lois et règlements

applicables en cours de transport. Pour les marchandises dont le lieu

de livraison se trouve au Canada, le Client garantit de plus que les

marchandises, leur emballage et leur marquage sont conformes à tous

égard aux dispositions prévues dans la loi et les règlements régissant

le transport de marchandises dangereuses.

(B) Le Client qui ne satisfait pas aux exigences énoncées au paragraphe

(A) est tenu d’indemniser la Société de toute perte et de tout dommage

ou frais découlant du fait qu’il a ainsi présenté des marchandises à des

fins de transport ou de manutention par ou pour le compte de tiers

engagés par la Société.

(C) Les marchandises qui, de l’avis de la Société ou de la personne qui en

a la garde ou la possession, sont ou peuvent devenir dangereuses ou

constituer un danger, peuvent, en tout lieu et à tout moment, être

déchargées, détruites ou rendues inoffensives, sans que la responsabilité

de la Société ne soit engagée.

 

13. ASSURANCE

(A) Le Client doit fournir à la Société des instructions écrites dans un délai

raisonnable avant la présentation des marchandises aux fins d’entreposage

ou de transport afin qu’elle souscrive une assurance. La

Société peut exécuter ces instructions en déclarant la valeur des

marchandises en vertu d’une police ouverte sur facultés prise par elle

et, sur demande, fournir un certificat ou une attestation, ou autre

preuve d’assurance. La protection des marchandises ainsi déclarées

est assujettie aux modalités de la police. La Société n’est pas responsable

si le Client, pour quelque raison que ce soit, n’obtient pas indemnisation,

en tout ou en partie, de l’assureur en vertu de ladite police, et

ce, même si la prime demandée par l’assureur est différente des frais

exigés du Client par la Société.

(B) Si la protection en vertu de la police ouverte sur facultés n’est pas satisfaisante,

la Société recommandera un courtier d’assurances en mesure d’offrir une assurance

adaptée aux besoins du Client. Une fois

cette recommandation faite, la Société n’aura aucune autre obligation

en ce qui a trait à l’assurance ni n’aura aucune responsabilité en cas de

perte ou dommage aux marchandises en cours de transport ou d’entreposage,

qui auraient pu être couverts par l’assurance sur les marchandises,

qu’une telle perte ou un tel dommage aient été causés par sa

 

négligence ou par une violation des présentes conditions ou autrement.

 

14. AVIS DE RÉCLAMATIONS

Le Client, pour lui-même et au nom du propriétaire des marchandises, doit

aviser la Société par écrit de toute réclamation :

(a) en cas de perte ou dommage aux marchandises, dans les 7 jours

suivant la fin du transport;

(b) en cas de retard ou de défaut de livraison, dans les 45 jours suivant

la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées;

(c) dans tous les autres cas, dans les 45 jours suivant l’événement

donnant lieu à la réclamation.

Si le préjudice donnant lieu à la réclamation n’a pu être découvert malgré

une diligence raisonnable au cours de la période applicable, le Client doit

sur-le-champ fournir un avis à cet effet après avoir reçu l’information concernant

les événements pouvant donner lieu à une réclamation. Tout défaut de

fournir l’avis en vertu des présentes entraîne le rejet de la réclamation et

aucune action ne peut être intentée contre la Société pour celle-ci.

 

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’indemnité à l’égard de toute réclamation pour laquelle la Société est

responsable ne peut en aucun cas excéder 3000 CAD .

Sans préjudice à toute autre disposition énoncée aux présentes ou

à toute autre défense dont la Société pourrait se prévaloir, celle-ci n’est en

aucun cas responsable envers le Client ou le propriétaire pour :

(a) des pertes indirectes, y compris les pertes de marchés, sauf dans

la mesure prévue au paragraphe (b);

(b) pertes, dommages ou pertes indirectes causés par un retard ou

une dérogation relativement au transport des marchandises, pour

un montant supérieur à deux fois la différence entre les frais facturés

par la Société et les montants payés par celle-ci à des tiers

pour le transport ou autre service relié à ces marchandises;

(c) une somme supérieure au maximum recouvrable de 5 000 DTS

par transaction.

La Société peut accepter d’augmenter ces limites de responsabilité sur

demande écrite du Client et moyennant paiement par celui-ci des frais additionnels

qui en découlent. Le Client peut obtenir les détails de ces frais

auprès de la Société.

 

16. INDEMNISATION

Le Client doit indemniser la Société de toutes sommes découlant ou reliées

aux actes posés par celle ci pour tout service couvert par les présentes conditions,

dont celles concernant les droits, taxes, paiements, amendes,

dépenses, pertes, réclamations, responsabilités et, notamment, les frais portuaires,

d’entreposage, de terminaux ou de surestarie de même que de

toute obligation d’indemniser toute personne pour des réclamations faites à

celle-ci par le Client ou le propriétaire des marchandises

(a) pour lesquelles la Société peut être tenue responsable, à moins

qu’elles ne découlent de sa négligence ou d’un manquement à ses

obligations; ou

(b) qui excèdent l’étendue de la responsabilité de la Société en vertu

des présentes.

 

17. COMPENSATION ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Le Client doit payer à la Société, en espèces, ou tel qu’autrement convenu,

toute créance dès qu’elle est exigible, sans retenue, réduction ou report au

motif de quelque réclamation, demande reconventionnelle ou compensation

que ce soit.

 

18. DROIT DE RÉTENTION ET PRIVILÈGE

Les marchandises (et les documents s’y rapportant) sont assujetties à un

privilège spécial et général ainsi qu’à un droit de rétention pour les sommes

dues, soit relativement à ces marchandises, soit pour le solde de tout

compte spécifique ou général, ou pour d’autres sommes, qu’elles soient ou

non alors dues à la Société par le Client, l’expéditeur, le consignataire ou le

propriétaire des marchandises. La Société peut, à son entière discrétion,

procéder à la vente des marchandises de gré à gré ou autrement si les

sommes qui lui sont dues ne sont pas acquittées dans les 10 jours suivant

l’envoi d’un avis d’exercice de ses droits aux personnes concernées par tout

moyen de communication raisonnable dans les circonstances. Le produit net

de la vente est imputé aux sommes dues. La Société n’est responsable d’aucune

insuffisance ou diminution de la valeur réalisée et le Client n’est pas

libéré de ses obligations du seul fait de la vente des marchandises.

 

19. PRESCRIPTION

Sauf convention contraire, la Société est dégagée de toute responsabilité en

vertu des présentes conditions à moins qu’une action ne soit intentée dans

les 9 mois suivant :

(a) la date de livraison des marchandises, pour les réclamations pour

dommages à celles-ci; ou

(b) la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées, pour

les réclamations pour retard dans leur livraison ou pour leur perte.

Dans les cas où les pertes ou les dommages ne concernent pas les

marchandises, le délai de 9 mois court à compter du moment où l’acte ou

l’omission de la Société a donné lieu à la réclamation.

 

20. RÉMUNÉRATION COUTUMIÈRE REÇUE DE TIERS

La Société a le droit de recevoir et de conserver tous frais de courtage payés

par les transporteurs, toutes commissions, toutes rémunérations concernant

la confection de la documentation, tous profits sur le change et toutes autres

rémunérations payées par des tiers, comme il est établi par la coutume dans

l’industrie.

 

21. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont régies par les lois du Canada et de la province

canadienne dans laquelle la Société a sa principale place d’affaires. En

acceptant les services fournis en vertu de ces conditions, le Client acquiesce

et se soumet de manière irrévocable à la compétence exclusive des tribunaux

de cette province et de la Cour fédérale du Canada. Les parties conviennent

que lorsqu’elles utilisent des communications électroniques pour

effectuer des transactions d’affaires, en tout ou en partie, celles-ci ont la

portée juridique que leur confèrent les dispositions, en autant qu’elles soient

applicables, de la Loi uniforme sur le commerce électronique, telle qu’approuvée

par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.

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